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Dessin d'un bordereau de pièces et de pièces séparées par des intercalaires, et deux jeux d'intercalaires numérotés

Dossier de plaidoirie : numéroter et séparer ses pièces

Un dossier de plaidoirie se consulte vite quand chaque pièce porte le numéro du bordereau. Voici ce que prévoient les textes pour le bordereau de pièces, puis comment organiser le dossier avec des intercalaires numérotés : combien de touches, quel format, quel délai.

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3 articles du Code de procédure civile  : 56, 132 et 954
25 touches par jeu  : 1 à 25, 26 à 50…
1 à 500 pièces numérotées  : au-delà, sur mesure
5 questions fréquentes en fin de guide
Le bordereau de pièces

Ce que disent les textes

Trois articles du Code de procédure civile encadrent les pièces d'une procédure. Nous les résumons ici : seul le texte en vigueur sur Légifrance fait foi.

  1. Obligation

    L'assignation annonce ses pièces

    Code de procédure civile, article 56

    En clair : l'assignation indique les pièces sur lesquelles la demande est fondée, dans un bordereau qui lui est annexé.

    Le Code de procédure civile sur legifrance.gouv.fr
  2. Obligation

    Chaque pièce est communiquée

    Code de procédure civile, article 132

    En clair : la partie qui fait état d'une pièce doit la communiquer à toute autre partie à l'instance, et cette communication doit être spontanée.

    Le Code de procédure civile sur legifrance.gouv.fr
  3. Obligation

    En appel, des pièces numérotées

    Code de procédure civile, article 954

    En clair : pour chaque prétention, les conclusions d'appel indiquent les pièces invoquées et leur numérotation ; un bordereau récapitulatif des pièces leur est annexé.

    Lire l'article 954 sur legifrance.gouv.fr
  4. Notre réponse

    Une pièce, un numéro, une touche

    Des intercalaires numérotés dans l'ordre du bordereau. Le juge, le confrère et le client retrouvent chaque pièce sans feuilleter le dossier.

    Jeu d’intercalaires numérotés 1 à 25, format A4, touches plastifiées en escalier, vue de trois quartsVoir les intercalaires numérotés
Organiser le dossier

Une pièce, un numéro, une touche

Le plus lisible est de donner à chaque intercalaire le numéro de la pièce dans le bordereau : la pièce n° 37 se trouve derrière la touche 37.

  • Pour le juge : la pièce citée dans les conclusions se retrouve sans feuilleter.
  • Pour le confrère et le client : le même numéro renvoie à la même pièce dans chaque exemplaire du dossier.
  • Pour le cabinet : une pièce ajoutée en cours d'instance prend le numéro suivant, sans renuméroter le dossier.
Schéma : le jeu 1 à 25 devant, sa suite 26 à 50 derrière
Le jeu 1 à 25, puis sa suite 26 à 50
Combien de touches ?

Un jeu à la taille du bordereau

Les jeux numérotés se composent par 25 : au-delà de 25 pièces, ce sont des jeux de 25 qui se suivent, jamais un jeu unique.

Jusqu'à 25 pièces

Un jeu de 1 à 25, ou plus court

Les jeux numérotés existent de 1 à 5 jusqu'à 1 à 25 : choisissez celui qui couvre votre bordereau.

Voir les intercalaires numérotés →
Au-delà de 25 pièces

Des jeux de 25 qui s'enchaînent

26 à 50, puis 51 à 75, et ainsi de suite : quand le dossier grossit en cours d'instance, ajoutez la suite, au même format, sans repartir de 1.

Voir les suites numérotées →
Au-delà de 500

Sur mesure

Au-delà de 500 pièces, ou pour une autre numérotation, nous fabriquons votre jeu sur mesure.

Composer votre jeu →
Dessin : un intercalaire, le crayon qui titre une touche et trois réglages
Sur mesure

Composez votre jeu d'intercalaires

Format, numérotation, touches, finition : composez votre jeu et voyez-le avant de demander votre devis.

1. Le format

  • A4 ou A5
  • Touches sortantes (13 mm hors format) en standard
  • Touches en escalier, dans le format, sur devis

2. Le repérage

  • Numérotés de 1 à 5 jusqu'à 1 à 500, en jeux de 25 au-delà de 25
  • Alphabétiques, de A à Z ou par lettre
  • Vierges, à titrer vous-même

3. La finition

  • Touches plastifiées en standard, non plastifiées sur devis
  • Impression recto seul ou recto verso
  • 170 g/m² en standard, 220 g/m² sur mesure
Composer votre jeu
Le bon format

A4 ou A5 ?

A4

Le format du dossier de pièces courant, rangé en classeur.

  • Touches sortantes de 13 mm, plastifiées, en standard
  • Jeux numérotés et suites jusqu'à 401 à 500

A5

Pour un dossier de poche, plus compact.

  • Mêmes touches plastifiées en standard
  • Jeux numérotés en A5

Vous imprimez vos intercalaires au photocopieur ? Les touches en escalier, dans le format, passent mieux : elles se font sur devis.Ce que l'on peut personnaliser →

Délais et réassort

Commander à temps

Jeux numérotés courants

Délai confirmé dans le devis

Pour un jeu standard, le délai dépend de la référence : il est confirmé dans votre devis.
Anticiper

45 à 60 jours pour un jeu très personnalisé

C'est le délai de fabrication d'un jeu très personnalisé : anticipez votre commande.
Réserve

Une réserve selon vos volumes

Sur une commande sur mesure, une réserve peut être étudiée selon vos volumes.

Demander un devis →

Un jeu à composer pour vos dossiers ?

Dites-nous le format, le nombre de pièces et vos quantités : nous vous répondons par une proposition chiffrée.

  • Bon de commande et Chorus Pro acceptés
  • Échantillon sur demande
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Une question ? Un conseiller vous répond, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h.
06 07 21 60 62

Questions fréquentes

Une autre question ? Un conseiller vous répond au 06 07 21 60 62.

Faut-il un intercalaire par pièce ?

C'est l'usage le plus lisible : chaque pièce derrière sa touche, au numéro du bordereau. Pour un dossier court, un jeu de 1 à 10 ou de 1 à 20 suffit ; au-delà de 25 pièces, les jeux de 25 s'enchaînent.

Que faire quand le dossier dépasse 25 pièces ?

Ajoutez la suite : 26 à 50, puis 51 à 75, et ainsi de suite. Les suites de numérotation existent jusqu'à 401 à 500, au même format que votre premier jeu ; au-delà, nous fabriquons sur mesure.

Le numéro de l'intercalaire doit-il suivre le bordereau ?

C'est l'usage le plus lisible : le numéro de la touche reprend celui de la pièce dans le bordereau. Les règles du bordereau de pièces relèvent du Code de procédure civile, notamment des articles 56 et 954 : reportez-vous au texte en vigueur sur Légifrance.

Quel format pour un dossier de plaidoirie ?

L'A4 correspond au dossier de pièces courant ; l'A5 sert pour un dossier de poche. Les jeux numérotés existent dans les deux formats.

Quel délai pour un jeu sur mesure ?

Comptez 45 à 60 jours de fabrication pour un jeu très personnalisé : anticipez votre commande. Pour un jeu standard, le délai est confirmé dans le devis.

Une autre question ? Un conseiller vous répond au 06 07 21 60 62.

Pour aller plus loin

Les règles de procédure évoluent : reportez-vous au texte en vigueur sur Légifrance. Pour vos intercalaires : les jeux standard, le configurateur et nos guides.

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